TVA et Douanes françaises pour les bateaux
Nos annonces de bateaux à la vente vous précisent toujours si la TVA est payée ou non payée. En effet, il est nécessaire de bien connaître la situation fiscale de son bateau avant son utilisation.
Bien que le sujet soit complexe, nous vous proposons ici un tableau résumant les règlementations principales des Douanes françaises. Il vous permettra d'avoir des informations fiables sur les obligations fiscales d'un bateau de pavillon français.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à nous contacter, ou à visiter le site des Douanes françaises.
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Pavillon |
Propriétaire privé ou société |
Résidence propriétaire |
Pays d'immatriculation |
TVA payée TVA affichée |
Conditions de séjour aux Antilles françaises | Conditions de séjour dans les eaux européennes | Exigibilité d'octroi de mer |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Français | Privé | France métropolitaine | France métropolitaine |
20 % "TVA payée" |
Admission temporaire (< 18 mois consécutifs) (1) |
Non exigible | |
| Français | Privé | France métropolitaine | 1ère immatriculation en Martinique ou Guadeloupe |
8,5 % "TVA Antilles payée" |
Acquittement de la différence de TVA, soit 11,50 % en moyenne | Octroi de mer: 7 % + octroi régional : 2,5 % | |
| Français | Privé | Martinique ou Guadeloupe | 1ère immatriculation en Martinique ou Guadeloupe | 8,5 %
"TVA Antilles payée" |
Admission temporaire (2) | Octroi de mer: 7 % + octroi régional : 2,5 % | |
| Français | Privé |
France métropolitaine ou DOM |
1ère immatriculation à Saint-Martin |
"Hors taxe" |
Interdit de naviguer ou stationner (3) | ||
| Français | Privé | Saint-Martin ou Saint-Barthélémy (4) | 1ère immatriculation à Saint-Martin | "Hors taxe" | Admission temporaire comme résident de pays tiers | ||
| Français | Société de location | Martinique ou Guadeloupe | "Hors taxe" (5) | Octroi de mer: 7 % + octroi régional : 2,5 % | |||
| Européen | Privé | Europe | Europe | TVA Europe | Octroi de mer: 7 % + octroi régional : 2,5 % si importation définitive en martinique, Guadeloupe. |
Italique et souligné = information à vérifier
(1) À l'issue de cette période, si le bateau est resté dans les eaux territoriales pendant les 18 mois suivant sa 1ère entrée, l'octroi de mer est exigible.
(2) Le bateau sera bien en admission temporaire dans les eaux européennes uniquement si le propriétaire est fiscalement domicilié en Martinique ou Guadeloupe.
(3) Sauf cas de force majeure (accident ou avarie).
(4) La résidence est scrupuleusement vérifiée : présence minimum de 6 mois / an + foyer familial et fiscal dans le territoire.
(5) Si le bateau est racheté par une personne physique (résidant en France métropolitaine) et renvoyé immédiatement en Europe, il acquittera une TVA de 20 % à son arrivée en Europe. S'il reste aux Antilles françaises, il acquittera une TVA de 8,50 % (et la différence de 11,50 % s'il retourne par la suite en Europe).
Quelles sont les conditions de l'admission temporaire ?
En période d'admission temporaire dans un territoire, le bateau ne peut être :
- Ni prêté
- Ni vendu
- Ni loué
L'utilisation reste en plaisance privée (propriétaire, descendant ou ascendant exclusivement), et on suppose que le bateau a été acheté TTC dans son pays d'origine.
Important : le certificat de conformité CEE
Il est obligatoire pour tous les bateaux immatriculés en Europe après le 16 juin 1998, et construit en dehors de la Communauté Européenne.
En effet, cela peut paraître intéressant d'acheter un bateau hors Communauté Européenne à un prix affiché moindre. Malheureusement, notre expérience nous permet de dire qu'il ne sera sûrement pas homologué, et quand bien même il le serait, le nouveau propriétaire devra s'acquitter de la TVA européenne lors de l'importation.
Et pour les bateaux construits avant 1998 ?
Pour les bateaux construits en France ou en Europe mais immatriculés en dehors de la Communauté Européenne avant le 16 juin 1998, il sera très difficile de les immatriculer en Europe.
En effet, depuis cette date, les bateaux construits en Europe possèdent systématiquement un certificat de conformité CEE. Les bateaux plus anciens n'ont pas ce certificat.
Une exception : les bateaux construits avant juin 1998 et immatriculés une 1ère fois en Europe sont dispensés de certificat en cas de mutation.
Glossaire :
L'octroi de mer :
L'octroi de mer est une taxe spécifique aux Départements d'Outre-Mer, perçue par la Direction générale des douanes et droits indirects. Elle s'applique sur les importations de marchandises et sur les livraisons commerciales de biens de production (en provenance de métropole ou d'autres pays). Les conseils régionaux peuvent eux-aussi instituer un octroi de mer régional (anciennement "droits additionnels") dont le taux est différent mais l'assiette identique à l'octroi de mer. Pour plus d'informations, consultez la page spécifique aux fiscalités douanières des Départements d'Outre-Mer.
L'admission temporaire :
L'admission temporaire est un régime douanier qui permet à un bateau de séjourner dans les eaux communautaires en exonération des droits de douane et des taxes régionales, pendant une période de 18 mois maximum. L'admission temporaire est bien-sûr soumise à certaines conditions. Ce régime est accordé par le service des douanes, gratuitement et sans cautionnement, mais ne permet pas de prêter ni de louer son bateau. Plus d'informations sur le site des Douanes françaises.
L'admission définitive :
L'admission définitive est un régime douanier appliqué à un bateau dont le propriétaire justifie d'une résidence permanente dans un département. Ce régime est bien-sûr soumis à des conditions précises, et présente des particularités spécifiques aux DOM. Lors d'un achat, diverses formalités sont à effectuer pour obtenir un titre de navigation ainsi que la francisation du bateau. Retrouvez toutes les informations sur le site des Douanes françaises.
